TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00983

MINUTE N°
N° RG 25/00983 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLXH

Société SCM DES MEDECINS DE L’HOPITAL AMERICAIN

C/

Madame, [D], [B] épouse, [G]
Madame, [V], [B] épouse, [F]
Monsieur, [C], [B]
Madame, [L], [B]
Madame, [M], [B] épouse, [N]
Monsieur, [U], [B]
Madame, [Z], [B] épouse, [X]
Madame, [T], [B] épouse, [W]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Mars 2026

DEMANDEUR :

Société SCM DES MEDECINS DE L’HOPITAL AMERICAIN, société civile de moyens, dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEURS :

Madame, [D], [B] épouse, [G], demeurant, [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Madame, [V], [B] épouse, [F], demeurant, [Adresse 5], [Localité 2], non comparante, ni représentée

Monsieur, [C], [B], demeurant, [Adresse 6], non comparant, ni représenté

Madame, [L], [B], demeurant, [Adresse 7],, [Localité 3], non comparante, ni représentée

Madame, [M], [B] épouse, [N], demeurant, [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Monsieur, [U], [B], demeurant, [Adresse 9], non comparant, ni représenté

Madame, [Z], [B] épouse, [X], demeurant, [Adresse 10], [Localité 4], non comparante, ni représentée

Madame, [T], [B] épouse, [W], demeurant, [Adresse 11],, [Localité 5], non comparante, ni représentée

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Violaine ESPARBES, Vice-Présidente
Greffier : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Me Jean-Daniel DECHEZELLES

1 copie certifiée conforme à :  Société SCM DES MEDECINS DE L’HOPITAL AMERICAIN
Madame, [D], [B] épouse, [G]

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 27, 28 et 29 août 2025 et des 1er et le 2 septembre 2025, la société SCM DES MÉDECINS DE L’HÔPITAL AMÉRICAIN a fait assigner Madame, [D], [G] née, [B], Madame, [V], [F] née, [B], Monsieur, [C], [B], Madame, [L], [B], Madame, [M], [N] née, [B], Monsieur, [U], [B], Madame, [Z], [X] née, [B] et Madame, [T], [W] née, [B] devant le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

A l’audience du 27 janvier 2026, la société SCM DES MEDECINS DE L’HÔPITAL AMÉRICAIN, représenté par son conseil, a demander au juge de :
- constater le caractère certain, liquide et exigible de sa créance ;
- condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 7.450 €, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’acte introductif d’instance ;
- condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 745 € au titre de l’article 1231-1 du code civil ;
- condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens.

La société SCM DESMEDECINS DE L’HÔPITAL AMÉRICAIN expose que Madame, [O], [K] a été hospitalisée au sein de l’hôpital américain de, [Localité 6], du 9 au 23 août 2023 et qu’elle s’est abstenue de régler intégralement les honoraires médicaux, à hauteur de 7.450 €, ce en dépit des relances qui lui ont été adressées. Madame, [O], [K] est décédée le 1er décembre 2024, laissant 8 enfants, les défendeurs, qui sont tous réputés avoir accepté la succession de leur mère, aucun n’y ayant expressément renoncé alors qu’elle leur avait adressé une sommation d’opter. Nonobstant les démarches pour recouvrer sa créance auprès d’eux, la dette n’est toujours pas réglée.

Madame, [D], [G] née, [B], Madame, [V], [F] née, [B], Monsieur, [C], [B], Madame, [L], [B], Madame, [M], [N] née, [B], Monsieur, [U], [B], Madame, [Z], [X] née, [B] et Madame, [T], [W] née, [B] , bien que régulièrement assignés à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026.

MOTIFS

Sur la condamnation en paiement

- S’agissant de la demande en paiement de la facture n°239160364

En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du même code dispose que celui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société SCM DESMEDECINS DE L’HÔPITAL AMÉRICAIN fait valoir l’obligation en paiement de Madame, [O], [K] qui resterait à lui devoir le montant des soins dont elle a bénéficié. Elle produit :
- une facture détaillant les actes médicaux et services dispensés à madame, [O], [K] entre le 9 août 2023 et le 23 août 2023,
- la facture en date du 5 septembre 2023, portant sur les actes médicaux et mentionnant un montant de 8.200 € ETC, mentionnant un règlement de 750 € ;
- la copie du formulaire d’admission en date du 9 août 2023, signé par Madame, [O], [K], dont des clauses précises les modalités de règlement et les tarifs, en particulier s’agissant des honoraires médicaux ;
- une mail du 21 juin 2024 rappelant la somme restant à payer.

Madame, [O], [K] étant décédée, elle a fait sommer ses huit enfants d’avoir à opter dans le délai de 2 mois, en vain. Ainsi donc, ils sont tous réputés avoir accepté la succession et sont donc redevables de la facture impayées susmentionnée.

Il convient donc de condamner in solidum Madame, [D], [G] née, [B], Madame, [V], [F] née, [B], Monsieur, [C], [B], Madame, [L], [B], Madame, [M], [N] née, [B], Monsieur, [U], [B], Madame, [Z], [X] née, [B] et Madame, [T], [W] née, [B] , à verser à la société SCM DES MEDECINS DE L’HÔPITAL AMÉRICAIN la somme de 7.450 €, avec intérêt au taux légal à compter du 2 septembre 2025, date de l’assignation.

- S’agissant de la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l’espèce, les défendeurs n’ont donné aucune suite aux démarches engagées par la société demanderesse, en dépit des assignations qui leur ont été délivrées et d’une instance en cours concernant une autre facture de plus de 30.000 €. La société SCM DESMEDECINS DE L’HÔPITAL AMÉRICAIN a été contrainte d’engager des démarches nombreuses et exceptionnelles qui lui ont causé un préjudice nécessitant une réparation distincte.

Il convient donc de condamner in solidum Madame, [D], [G] née, [B], Madame, [V], [F] née, [B], Monsieur, [C], [B], Madame, [L], [B], Madame, [M], [N] née, [B], Monsieur, [U], [B], Madame, [Z], [X] née, [B] et Madame, [T], [W] née, [B], à verser à la société SCM DES MEDECINS DE L’HÔPITAL AMÉRICAIN la somme de 745 €.

Sur les demandes accessoires

Madame, [D], [G] née, [B], Madame, [V], [F] née, [B], Monsieur, [C], [B], Madame, [L], [B], Madame, [M], [N] née, [B], Monsieur, [U], [B], Madame, [Z], [X] née, [B] et Madame, [T], [W] née, [B], parties perdantes, seront condamnés in solidum à verser à la société SCM DES MEDECINS DE L’HÔPITAL AMÉRICAIN la somme de 2.400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils seront également tenus, in solidum, aux entiers dépens de l’instance, étant partie perdante à l’instance.

La présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS