TJ 76540, 3 mars 2026, RG 25/00686
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 MARS 2026
AL/SL
N° RG 25/00686 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG7A
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
URSSAF DE NORMANDIE
C/
Monsieur, [S], [W]
DEMANDERESSE
URSSAF DE NORMANDIE, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel - CS 93035 - 76000 ROUEN
comparante en la personne de Madame, [B], [U], déléguée aux audiences
DEFENDEUR
Monsieur, [S], [W], demeurant 284 route du fond des mares - 76490 SAINT ARNOULT
non comparant
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l’an deux mil vingt six, le trois Mars
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 03 Mars 2026,
M., [S], [W] a formé opposition le 16 Juillet 2025 à la contrainte délivrée par l’URSSAF DE NORMANDIE le 05 Juin 2025 pour un montant de 747 euros,
A l’audience de ce jour, l’URSSAF DE NORMANDIE indique se désister de sa demande en raison d’un vice de procédure.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de l’URSSAF DE NORMANDIE ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’URSSAF DE NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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