TJ 10387, 27 mars 2026, RG 25/01786

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES,
[Adresse 1],
[Localité 1]

N° RG 25/01786 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJNS

Minute:

NAC : 48C

Jugement du :
27 mars 2026

,
[Y], [C] épouse, [K]

Contre

Organisme, [1] DE, [Localité 2]
Etablissement public SIP DE, [Localité 3]
Société, [2]
Caisse CAF, DE L,'[Localité 4]
Société, [4]
Etablissement BPCE FINANCEMENT

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 27 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Joséphine ADJERAD, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame, [Y], [C] épouse, [K],
[Adresse 2],
[Localité 5]
Comparante, assistée par Me COLOMES Manuel

DÉFENDERESSES

Organisme, [1] DE, [Localité 2]
Service de surendettement,
[Adresse 3],
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP DE, [Localité 3],
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

Société, [2]
Gestion du surendettement,
[Adresse 6],
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Caisse CAF DE L,'[Localité 4],
[Adresse 7],
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société, [4]
Service recouvrement,
[Adresse 8],
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

Etablissement BPCE FINANCEMENT
Agence de surendettement,
[Adresse 9],
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 01 août 2025, le créancier Société, [4] a contesté la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement de l'Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 27 mars 2026;

Que la Société, [4] n'a pas comparu à l'audience ;

Qu' elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,