TJ 19272, 23 mars 2026, RG 26/00010

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]

N° RG 26/00010 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BF54

Minute n° :

copies délivrées le :

copie conforem à :
- Me, [Localité 3]
- SAS USSEL PNEUS SERVICES

1 copie dossier

DESISTEMENT

DECISION DU 23 mars 2026

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Demanderesse :

Madame, [J], [G]
née le 11 Mai 1995 à, [Localité 4],
demeurant, [Adresse 2]
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE, substitué par Me Céline REGY, avocat au barreau de TULLE

ET :

Défenderesse :

S.A.S. USSEL PNEUS SERVICES,
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
non comparante ni représentée

Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 décembre 2025 ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Vu le protocole de transaction en date du 2 mars 2026 ;

Le Tribunal Judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré avoir conclu un protocole de transaction avec le défendeur et se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;

CONSTATE que le défendeur a accepté implicitement ce désistement par son absence à l'audience ;

CONSTATE que conformément au protocole d'accord, chaque partie garde ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Marie-Pierre DEBONO, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT