TJ 54099, 24 mars 2026, RG 25/00882

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
, [Adresse 1]
, [Localité 1]

CIVIL - JCP

Minute n° 26/129

RG n° : N° RG 25/00882 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ6C

SA BATIGERE HABITAT

C/
,
[I], [F]

JUGEMENT DU 24 Mars 2026

DEMANDEUR(S) :

SA BATIGERE HABITAT
venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA D'HLM BATIGERE NORD EST, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité
RCS, [Localité 2] 645 520 164,
[Adresse 2],
[Localité 3]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,

d'une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur, [X], [I], [F]
né le 03 Février 1997 à, [Localité 4] - AFGHANISTAN,
[Adresse 3],
[Localité 5]
comparant

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier : CORROY Laurence

DEBATS :

Audience publique du : 27 janvier 2026

Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Thomas KREMSER