TJ 54099, 24 mars 2026, RG 25/01423

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
, [Adresse 1]
, [Localité 1]

CIVIL - JCP

Minute n° 26/132

RG n° : N° RG 25/01423 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSBA

S.A. BATIGERE HABITAT

C/
,
[E]

JUGEMENT DU 24 Mars 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. BATIGERE HABITAT
venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA D'HLM BATIGERE NORD EST, agissant poursuites et diligences de son Directeur Génénral, domicilié audit siège en cette qualité
RCS, [Localité 2] N° 645 520 164,
[Adresse 2],
[Localité 3]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,

d'une part,

DEFENDEUR(S) :

Madame, [Z], [E]
née le 08 Juin 1980 à, [Localité 4],
[Adresse 3],
[Localité 5]
non comparante

Monsieur, [P], [E]
né le 17 Novembre 1982 à, [Localité 4],
[Adresse 3],
[Localité 5]
non comparant

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier : CORROY Laurence

DEBATS :

Audience publique du : 27 janvier 2026

Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Thomas KREMSER