TJ 06088, 30 mars 2026, RG 26/00257

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

N° RG 26/00257 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAO2
du 30 Mars 2026

affaire : Syndic. de copro., [Etablissement 1] 17, sis, [Adresse 1]
c/, [Y], [Z]

Copie exécutoire délivrée à

Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TRENTE MARS À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 10 Février 2026 déposé par me Cyril CHAHOUAR-BORGNA.

A la requête de :

Syndic. de copro., [Etablissement 1] 17, sis, [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice La SARL CABINET BOSSE,
[Adresse 2],
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Monsieur, [Y], [Z],
[Adresse 3],
[Localité 2]
Non comparant, Non représenté

DÉFENDEUR

Statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Mars 2026

Vu le jugement en date du 2 mai 2025,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle parvenue au greffe le 10 février 2026,
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Attendu que le jugement en date du 2 mai 2025 comporte une erreur matérielle en ce que Monsieur, [Y], [Z] est condamné à la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile alors que la motivation, en raison de sommes déjà réglées au titre de divers frais, a considéré qu’il y avait lieu de laisser à la charge du demandeur, le syndicat des copropriétaires, les frais engagés par lui et non compris dans les dépens.
Qu’il y a lieu dès lors de procéder à la rectification qui s’impose.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue sans audience conformément aux dispositions de l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile et soumis aux mêmes règles que la décision rectifiée concernant les voies de recours, DISONS le jugement en date du 2 mai 2025 (RG n° 24/02054 - Minute n° 25/131) par le tribunal judiciaire de Nice est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier, DISONS que sera supprimée du dispositif dudit jugement en page 3, la mention suivante : « CONDAMNE Monsieur, [Y], [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Etablissement 1] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile» DISONS que le jugement rectifié reste inchangé pour le surplus, LAISSONS les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS