TJ 92050, 17 mars 2026, RG 24/05304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 17 Mars 2026

N° R.G. : N° RG 24/05304 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSYP

N° Minute :

AFFAIRE

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble ,“[Adresse 1]”, [Adresse 2] représenté par son syndic :

C/

S.C.I., [Adresse 3]

Copies délivrées le :
A l’audience du 25 Septembre 2025,

Nous, Anne-Laure FERCHAUD, Juge de la mise en état assistée de Georges DIDI, Greffier ;

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble ,“[Adresse 1]”, [Adresse 2] représenté par son syndic :
Société PROGESTION,
[Adresse 4],
[Localité 1]

représentée par Me Jean-yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0643

DEFENDEUR

S.C.I. 36, [Adresse 5],
[Adresse 6],
[Localité 2]

défaillant

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu la procédure enregistrée sous le numéro 24/5403 ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 septembre 2025 renvoyant l’affaire pour plaidoirie à l’audience du 17 mars 2026 ;

Vu les conclusions d’actualisation de la créance notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025 par le demandeur ;

MOTIFS

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats

L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

L’article 444 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que : « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires a transmis au tribunal, après clôture, des conclusions d’actualisation de la dette du défendeur et signifiées à celui-ci.

Au vu de la possibilité offerte au juge de la mise en état par cet article, il convient par conséquent de révoquer l’ordonnance de clôture, afin d’admettre les conclusions de désistement et d’acceptation de ce désistement adressées au tribunal et de prononcer une nouvelle clôture, la date des plaidoiries étant maintenue.

PAR CES MOTIFS,