TJ 92050, 26 mars 2026, RG 23/01791

Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l'assignation en divorce en date du 2 février 2023,

VU les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE :

Monsieur, [M],, [E], [U], né le, [Date naissance 1] 1955 à, [Localité 3] (Finistère),

et de,

Madame, [H],, [N],, [J], [X], née le, [Date naissance 2] 1953 à, [Localité 4] (68),

Mariés le, [Date mariage 1] 1984, à, [Localité 5] (88).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Madame, [X] qu'elle ne pourra plus user du nom de son ex-époux après le prononcé du divorce,

DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux du couple

HOMOLOGUE l'acte de partage établi par Me, [W], [O] notaire à, [Localité 6],

DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 2 février 2023, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

FIXE le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur, [U] à Madame, [X] à montant de 150 000 euros, à verser en capital, au besoin l'y CONDAMNER

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, Cabinet 6, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 26 mars 2026, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente et par Monsieur Mohamed CHATIR, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à, [Localité 7], le 26 Mars 2026.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES