TJ 95500, 17 mars 2026, RG 25/00021
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 17 Mars 2026
N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OF3K
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier, [Adresse 1] sis, [Adresse 2] à, [Localité 1] représenté par son syndic la société NEXITY LAMY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 487530099, dont le siège social est situé, [Adresse 3] à, [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
représenté par Me Benjamin JAMI, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Julien SEMERIA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Madame, [R], [K] épouse, [N]
née le, [Date naissance 1] 1949 à, [Localité 4] (MANCHE),
[Adresse 4],
[Localité 5]
non comparante
ADJUDICATAIRE
S.C.I. YTA, société civile immobilière inscrite au RCS de, [Localité 6] sous le n°880 476 627 et dont le siège social est situé, [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Carline CREMINON, avocat au barreau du VAL D’OISE
17/03/2026
L’an deux mil vingt six et le dix sept mars ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Notifié le 03/04/2026
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 30 Janvier 2025 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 20 mai 2025 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à, [Localité 7] (95) à l’angle de la, [Adresse 6] et de l,’[Adresse 7], cadastré section AI n,°[Cadastre 1], portant sur un appartement, une cave et deux emplacements de parking formant les lots n°63, n°50, n°13 et n°173 de la copropriété, appartenant à Mme, [R], [K] épouse, [N] et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 16 septembre 2025 ;
Vu le jugement en date du 18 Novembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l’audience du 17 mars 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 10 février 2026 par Me, [Y], commissaire de Justice à, [Localité 8], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 11 février 2026 et VENCH en date du 5 février 2026 ;
Me Julien SEMERIA, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 9586,35 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de, [Localité 7] (95), un appartement, une cave et deux emplacements de parking (lots 63, 50, 13 et 173) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis, [Adresse 8] et, [Adresse 9] cadastré section AI n°, [Cadastre 1]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 30000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Carline CREMINON, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 150000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me, [X], [C] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.C.I. YTA adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150000 €) ;
Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant,à la débitrice, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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