TJ 22278, 30 mars 2026, RG 26/00497
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
LE 30 MARS 2026
Jugement du 30 Mars 2026
N° RG 26/00497 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GC45
SUCCESSION VACANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a rendu compte au délibéré collégial,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses
Madame BERTRAND, Vice-Présidente
Madame BALBOT, Juge
EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC
GREFFIER : Madame LE PAVOUX
DÉBATS en chambre du conseil le 30 Mars 2026
JUGEMENT : rendu le trente Mars deux mil vingt six par mise à disposition au greffe
REQUÉRANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE LE CASTEL, Syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, la Société FONCIA BREIZH, Société par actions simplifiées au capital de 1.000.000 €, dont le siège est sis 34, rue Amiral Linois à BREST (29200), prise en son établissement sis 6, avenue Ernest Renan à LANNION (22300) et en la présence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
demeurant 35 Rue de Trozoul - 22560 TREBEURDEN
non comparante, représentée par Maître Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocats au barreau de BREST
concernant la succession de :
Monsieur, [D], [F] né le 5 Juin 1923 à OINVILLE SUR MONTCIENT (78) et décédé le 19 Juin 1996 à TREBEURDEN (22)
Par requête en date du 17 mars 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE LE CASTEL, a saisi le Tribunal de céans afin de voir déclarer vacante la succession de Monsieur, [D], [F] né le 5 Juin 1923 à OINVILLE SUR MONTCIENT (78) et décédé le 19 Juin 1996 à TREBEURDEN (22) et nommer un curateur pour ladite succession,
Vu les articles 809 et suivants du Code Civil, 1342 et suivants du Code de procédure Civile et les pièces du dossier;
Attendu que toutes les conditions légales sont réunies pour que la succession puisse être déclarée vacante au sens de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Déclare vacante la succession de Monsieur, [D], [F] né le 5 Juin 1923 à OINVILLE SUR MONTCIENT (78) et décédé le 19 Juin 1996 à TREBEURDEN (22), en son vivant demeurant 35, rue de Trozoul à TREBEURDEN (22560);
Nomme le Service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, avenue Janvier, CS 84456 - 35044 RENNES CEDEX, autorité administrative chargée du Domaine, en qualité de curateur de ladite succession, à charge pour lui d’exercer sa mission conformément aux dispositions des articles 809 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure civile ;
Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de partage ;
Dit que copie de la présente décision sera adressée aux parties et à la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine en résidence au Service FRANCE DOMAINE;
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES RG N° 26/00497 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GC45
Service FRANCE DOMAINE
Pôle de Gestion des Patrimoines Privés
Avenue Janvier
CS 84456
35044 RENNES CEDEX
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 30 Mars 2026.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".
À SAINT-BRIEUC, le 30 Mars 2026
LE GREFFIER.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES RG N° 26/00497 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GC45
, [T]
Maitre, [G], [Z]
1 Grand Rue
29600 MORLAIX
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 30 Mars 2026.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".
À SAINT-BRIEUC, le 30 Mars 2026
LE GREFFIER.
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