TJ 68066, 30 mars 2026, RG 26/00273

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 30 Mars 2026

N° RG 26/00273 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYID Mme, [K], [Z] épouse, [M]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 26 Mars 2026 de M. LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CIVILS DE, [Localité 1] concernant :

Madame, [K], [Z] épouse, [M]
née le 31 Mars 1974 à, [Localité 1] (HAUT RHIN),
[Adresse 1],
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR

admise en soins psychiatriques le 20 mars 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers d’urgence

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 20 mars 2026, le certificat initial du docteur, [W], [C] du 20 mars 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 20 mars 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 26 mars 2026 du docteur, [X], [O], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 27 mars 2026,

Vu le certificat de levée de soins du docteur, [X], [O] en date du 30 mars 2026,

Au vu du certificat du Dr, [X], [O] de levée de la mesure d’hospitalisation complète, la saisine aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de Madame, [K], [Z] épouse, [M] en hospitalisation complète est sans objet, ce qu’il conviendra de constater.

PAR CES MOTIFS