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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 38544, 23 janv. 2026, RG 25/00818


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Date
23/01/2026
Numéro
25/00818
Lieu / cour
tj38544
Chambre
JCP
Type
other
Id
69cae42ccdc6046d478d618e

Texte de la décision

1,104 caractères

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00818 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRGN
NATURE AFFAIRE : 50B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE :, [H], [G] C/, [O], [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Clarisse LOPEZ, juge

GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DEMANDERESSE

Madame, [H], [G],
demeurant 38 AVENUE DU DOCTEUR LUCIEN STEINBERG - 26140 ST RAMBERT D’ALBON (DRÔME)
non comparante

DEFENDERESSE

Madame, [O], [C],
demeurant BAT A2 22 RUE PAUL BERT - 69200 VÉNISSIEUX (RHONE)
non comparante

Vu les articles 406 et suivants du code de procédure civile ;

Le demandeur ne s’étant pas présenté à l’audience et n’ayant pas sollicité de renvoi, il y a lieu d’ordonner la caducité de la citation.

EN CONSEQUENCE

ORDONNONS la caducité de la citation inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 25/00818 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRGN.

Le Greffier, Le juge des contentieux de la protection,

Copies certifiées conformes à Mme, [G] et Mme, [C]

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