TJ 57463, 27 mars 2026, RG 26/00023

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L'EXÉCUTION,
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 27 MARS 2026

N° RG 26/00023 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3F2

Minute JEX n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Madame, [A], [N] épouse, [P], demeurant, [Adresse 2]
comparante en personne

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

S.A., [Localité 1], dont le siège social est sis, [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l'audience publique du 12 mars 2026

Délivrance de copies :
- certifiées conformes délivrées le : à : Mme, [N] (Lrar)
, [Localité 1] (Lrar)
SCP, [F] (mail)

- exécutoire délivrée le : à :, [Localité 1] (Lrar)

Vu l’ordonnance de référé du 24 septembre 2024 par laquelle le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz a constaté la résiliation du bail conclu entre la SA, [Localité 1], d’une part, et Madame, [A], [N], d’autre part, et condamné la locataire à évacuer de corps et de biens et de tous occupants de son chef l'immeuble sis, [Adresse 4] à 57140 Woippy ;

Vu la requête enregistrée au greffe le 13 février 2026 par laquelle Madame, [A], [N] a fait citer la SA, [Localité 1] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz afin de solliciter le sursis à l'expulsion pour une durée de 6 mois ;

MOTIVATION

Sur la qualification du jugement

Attendu que bien que régulièrement citée par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA, [Localité 1] n’a pas comparu ;

Que la demande étant en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile ;

Sur le fond

Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;

Que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ;

Attendu que Madame, [A], [N] vit avec son compagnon et leur quatre enfants dans le logement loué ; que compte tenu des difficultés du couple, elle a en charge l’entretien du ménage avec des prestations familiales de 900 euros ;

Que cette situation explique les difficultés rencontrées pour s’acquitter du loyer et rechercher un logement ;

Que Madame, [N] souhaite quitter cet appartement dans le cadre d’une procédure de divorce qu’elle va entreprendre ;

Qu’elle a déposé une demande de logement social et se trouve suivie par une assistante sociale ;

Que compte tenu de la situation de la famille, il convient d’octroyer à Madame, [N] un délai de six mois pour quitter les lieux ;

Sur les dépens

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;

Attendu que la présente instance étant intentée aux fins de voir accorder à Madame, [A], [N] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de cette dernière, alors que le bien fondé de la mesure d’expulsion n’est pas contestable, il convient de laisser les dépens à sa charge ;

PAR CES MOTIFS