TJ 68224, 18 mars 2026, RG 26/00203
Vérifier : TJ 68224, 18 mars 2026, RG 26/00203 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
---------------------------------,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00203
N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZO
RG N°25/372
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 18 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:
SELARL MJ AIR, demeurant, [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S. PRO POSES
activité : tous travaux de construction de maçonnerie générale et de rénovation de bâtiments ainsi que tous travaux, revêtement des murs, de sols, de façades
siège social :, [Adresse 5]
RCS, [Localité 2] 817 878 168 ,([Immatriculation 1])
Président : Francesco RETI
né le, [Date naissance 1] à, [Localité 2] (68)
demeurant, [Adresse 6], [Localité 3], [Adresse 7]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 18 Mars 2026 :
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président
Assesseur : Monsieur Renaud SPITZ, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Jérome BROGLE, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SE.ARL MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître, [T], [O]
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Philippe FRISCH
■ Section II commerciale
,
[Localité 2], le
Le Greffier :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.