T. com. 7102, 19 sept. 2025, n° 2025006128

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE

JUGEMENT de JONCTION du 19/09/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006128

Procedure : 41024214

DEMANDEUR :

ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS (R.L.T.) (SARL) le Moulin neuf 71240 Saint-Cyr RCS Chalon-sur-Saône : 341 087 369

Représentée par, [P], [X], en sa qualité de gérant

Assistée par Me Georges-Alexandre DERRIEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 18/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
,
[S], [F]

Jean-Pierre LAMBERT
Gaëlle DE CANDOLLE

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Jugement rendu en premier ressort et contradictoirement

PRONONCE le 19/09/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE JONCTION

Selon l'article 367 du CPC, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006128 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005365.