TJ 67482, 24 mars 2026, RG 25/09395

N° RG 25/09395 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N54M

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE, [W],
[Adresse 1],
[Localité 1]
,
[W] Civil
N° RG 25/09395 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N54M

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes
à Me Frédérique BERTANI

Expédition à:
M., [B], [S]

Me Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.A. E.S. ENERGIES STRASBOURG,
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur, [B], [S],
[Adresse 3],
[Localité 3]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité
Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Mars 2026, prorogé à la date du 24 Mars 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/09395 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N54M

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 8 octobre 2025 par lequel la SA ES ENERGIES STRASBOURG, a donné assignation à Monsieur, [B], [S], devant le Tribunal de proximité de Haguenau aux fins de :

condamner Monsieur, [B], [S] à lui payer la somme de 1 129,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024, condamner Monsieur, [B], [S] à lui payer la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur, [B], [S] aux dépens.
A l’audience du 15 janvier 2026, la SA ES ENERGIES STRASBOURG, représentée par son avocat a maintenu les demandes de son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des moyens. Monsieur, [B], [S], assigné à personne, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Au sens de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, la SA ES ENERGIES STRASBOURG produit les factures impayées du contrat d’électricité n°2003309 au nom de Monsieur, [B], [S] du 22 septembre 2023 au 22 juillet 2024 et une facture de cessation de contrat du 28 août 2024 faisant état d’une créance de 1 129,26 euros.
Le conseil de la SA ES ENERGIES STRASBOURG a adressé une mise en demeure à Monsieur, [B], [S], le 11 août 2025 de payer la somme de 1 129,26 euros au titre des factures impayées. Monsieur, [B], [S] reste donc redevable de la somme de 1 129,26 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur, [B], [S] à payer à la SA ES ENERGIE STRASBOURG la somme de 1 129,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2025, date de la sommation.
Monsieur, [B], [S] , qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 150,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS