TJ 31555, 19 mars 2026, RG 25/00153
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 1]
NAC: 88H
N° RG 25/00153
N° Portalis DBX4-W-B7I-TWDS
JUGEMENT
N° B 26/
DU : 19 Mars 2026
FRANCE TRAVAIL anciennement dénommée, [1] institution nationale publique, représentée par son établissement régional FRANCE TRAVAIL OCCITANIE agissant par son Directeur régional en exercice
C/
,
[F], [K]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 19 Mars 2026
à Cabinet VACARIE & DUVERNEUIL
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le jeudi 19 mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Solène GOUDOUR, Greffier lors des débats, et de Maria RODRIGUES, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 19 janvier 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
,
[2] anciennement dénommée, [1], institution nationale publique, représentée par son établissement régional, [3] agissant par son Directeur régional en exercice domiciié en cette qualité audit siège, [Adresse 4]
représentée par le Cabinet VACARIE & DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur, [F], [K]
demeurant, [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur, [F], [K] s’est inscrit en qualité de demandeur d’emploi le 17 novembre 2023.
Le 24 novembre 2023, il s’est vu notifier par, [2] une décision provisoire d’admission de droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi pour 548 jours au taux journalier de 85.27€ à compter du 6 janvier 2024. Il a donc perçu la somme de 2031.12€ pour la période du 6 janvier 2024 au 31 janvier 2024.
Une régularisation a été opérée par, [2] suite à une reprise de travail de Monsieur, [F], [K] à compter du 15 janvier 2024. Celle ci a généré un trop perçu de 1489,94€ pour la période du 6 janvier 2024 au 31 janvier 2024.
Après mise en demeure du 15 avril 2024 revenue “destinataire inconnu”,, [2] a signifié à Monsieur, [F], [K], par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024, une contrainte pour un montant de 1484.28€ outre 5.66€ de frais.
Par courrier en date du 5 décembre 2024, réceptionné le 13 décembre 2024, Monsieur, [F], [K] a formé opposition auprès du Tribunal judiciaire de TOULOUSE.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025 et renvoyée à deux reprises en raisons d’une recherche de conciliation entre les parties.
A l’audience du 19 janvier 2026, FRANCE TRAVAIL représenté par son conseil, indique qu’un accord a été trouvé avec Monsieur, [F], [K] qui reconnait la dette mais sollicite de pouvoir la payer en 24 mensualités, à l’exception des dépens.
Toutefois, Monsieur, [F], [K], bien que régulièrement convoqué, n’est ni présent ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026 et le conseil de FRANCE TRAVAIL a été autorisé à produire en délibéré le courrier reçu de Monsieur, [F], [K] justifiant son accord ainsi qu’une note en réponse.
Le 4 février 2026 a été reçu par la juridiction le dit courrier ainsi qu’une note de FRANCE TRAVAIL sollicitant l’homologation de l’accord intervenu entre eux et prévoyant le règlement par Monsieur, [F], [K] de la somme de 1484.28€ en 24 mensualités. En contrepartie,, [2] ne sollicite plus sa condamnation à un article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Il résulte des débats à l’audience mais également du courrier de Monsieur, [F], [K] rédigé en ces termes: “ souhaitant régulariser ma situation dans les meilleurs délais et faisant preuve de bonne foi, je vous informe par la présente de mon engagement à rembourser l’intégralité de cette somme (1484,28€) selon l’échelonnement du remboursement sur une durée de vingt-quatre mois” que ce dernier acquiesce à la dette calculée par, [2].
En contrepartie cet établissement ne sollicite plus la condamnation de Monsieur, [F], [K] aux frais de procédure.
Il y a lieu d’homologuer cet accord.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
HOMOLOGUE l'accord transactionnel intervenu entre, [2] et Monsieur, [F], [K], en vertu duquel Monsieur, [F], [K] s'engage à verser à, [2] la somme de 1484.28€ en 24 mensualités, soit une somme mensuelle de 61.84€ à compter du premier mois suivant la signification de la présente décision.
DIT qu'en cas de non respect des engagements de Monsieur, [F], [K],, [2] pourra reprendre le bénéfice des voies d'exécution de l'instance en cours.
CONDAMNE Monsieur, [F], [K] aux dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE
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