TJ 31555, 17 mars 2026, RG 25/00692
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Texte de la décision
MINUTE : 26/00268
DOSSIER : N° RG 25/00692 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJCO
AFFAIRE :, [S], [J] / .URSSAF DE MIDI-PYRENEES
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 17 MARS 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
Eric SIMON, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
Madame, [S], [J], ,
[Adresse 1] ,
[Localité 1]
représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
L’URSSAF DE MIDI-PYRENEES,
dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX ,
[Adresse 2] ,
[Localité 2]
représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 17 Mars 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 11 Avril 2025, Mme, [S], [J] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES en date du 25/02/2025, rejetant sa contestation de la mise en demeure du 16/10/2024.
A l’audience, Mme, [S], [J] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme, [S], [J].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de Mme, [S], [J] et l'acceptation par l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00692 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJCO .
Condamne Mme, [S], [J] aux éventuels dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 17 Mars 2026.
Le greffier, Le président,
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