TJ 33243, 20 févr. 2026, RG 24/01134

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce du 13 août 2024,

VU l’ordonnance d’orientation du 14 octobre 2024,

VU les articles 246 et 242 du code civil ;

Prononce, aux torts de l’épouse, le divorce d’entre :

Madame, [E], [M], [B]
Née le, [Date naissance 1] 1965 à, [Localité 1],/[Localité 2] - PORTUGAL

&

Monsieur, [W], [J]
Né le, [Date naissance 2] 1965 à, [Localité 3]

Mariés le, [Date mariage 1] 2016 à, [Localité 4].

ORDONNE la publication du dispositif de ce jugement en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage des époux.

DIT qu’en vertu de l’article 265 du code civil le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux se produisant à la dissolution du mariage ou au décès d’un époux.

DIT que les effets patrimoniaux du divorce entre époux remontent au 18 mai 2022.

DEBOUTE Monsieur, [W], [J] de sa demande de dommages et intérêts.

CONDAMNE Monsieur, [W], [J] à payer à Madame, [E], [M], [B] la somme de 7200 euros à titre de prestation compensatoire, somme libérable par échéances mensuelles de 300 euros pendant deux ans, somme exigible à compter de la date à laquelle le divorce deviendra définitif.

DIT ne pas y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame, [E], [T]

Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par, Greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER, Le JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES,