T. com. 7106, 23 janv. 2026, n° 2025R00017
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON23/01/2026ORDONNANCE DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
La cause a été entendue à l'audience du vingt-trois janvier deux mille vingt-six à laquelle siégeait : Monsieur Pierre GRAFMEYER, Président du Tribunal de Commerce de Mâcon, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis audit Tribunal assisté de Maître D. BERNARD, greffier
Rôle n°
2025R17
ENTRE
* SAS 5A DEVELOPPEMENT,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
EDAL -, [Adresse 3]
* MTR Holding GmbH (anciennement Roth Holding GmbH),
[Adresse 4],
[Localité 2] ALLEMAGNE
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître, [P], [I] -, [Adresse 5], [Localité 3]
Ce jour les parties comparaissent et la SAS 5A DEVELOPPEMENT, représentée par Me GROSJEAN, avocat à, [Localité 4], indique se désister de sa demande ;
Attendu qu'il convient de lui en donner acte en statuant comme suit ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort et par décision contradictoire,
Donnons acte à la SAS 5A DEVELOPPEMENT qu'elle se désiste de sa demande,
Constatons l'extinction de l'instance
Liquidons les depens à la somme de 38,65 lequels seront supportes par SAS 5A DEVELOPPEMENT
Ainsi jugé et prononcé
Président
Greffier
Signe electroniquement par Pierre GRAFMEYER
Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.
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