T. com. 7202, 15 sept. 2025, n° 2025000413
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000413
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 15/09/2025
DEMANDEUR (s) : TRANSPORTS CMKL - BOUHOURS - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître CAMPANARO Stéphane
Maître Séverine DUBREUIL
DEFENDEUR (s): S.A.R.L. SOCIEIE DE TRANSPORTDE BOVINS - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Me CAVALIER Allétia
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : ASSIGNATION
DESISTEMENT D'ACTION (384 CPC)
Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société TRANSPORTS C M K L - BOUHOURS - [Adresse 1],
Demanderesse, comparante par Maître Murillo Claire, avocate au barreau du Mans, [Adresse 3], substituant Maître Séverine DUBREUIL, avocate au barreau du Mans, [Adresse 4] ayant pour avocat plaidant Maître CAMPANARO Stéphane, avocat au barreau de l'Eure, [Adresse 5].
Et
La société S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORT DE BOVINS - [Adresse 2],
Défenderesse, comparante par Maître CAVALIER Allétia, avocate au barreau du Mans, [Adresse 4].
Attendu que par acte de la SCP CDJ 72, commissaire de justice [Adresse 6], en date du 21/01/2025, la société TRANSPORTS C M K L - BOUHOURS a assigné la société S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORT DE BOVINS à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 03/03/2025 aux fins de la voir condamner a payer la somme de 21 960.00 euros correspondant aux prestations de transports, outre les intérêts de droit de ladite somme à compter de la mise en demeure et a payer la somme de 2 500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Maître CAMPANARO Stéphane, conseil de la société TRANSPORTS C M K L – BOUHOURS, pour l'audience du 15/09/2025,
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître MURILLO Claire, conseil de la société TRANSPORTS C M K L – BOUHOURS, nous confirme du désistement d'instance et d'action de sa cliente.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître CAVALIER Allétia, conseil de la société S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORT DE BOVINS, nous informe de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de sa cliente.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à TRANSPORTS CMKL - BOUHOURS de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de cette instance et action.
Condamne TRANSPORTS C M K L - BOUHOURS aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 15/09/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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