T. com. 7202, 16 sept. 2025, n° 2025001869
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPT TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001869
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
C HAMBRI
J E DU CONSEIL MARDI CLOTURES
IUGEMENT DU 16/09/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD' OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): SOCIEIE SABLE(SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBAT S A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
COMPOSITIO N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643 3-9 al.1
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 28/04/2015, SOCIETE SABLE (SARL) - [Adresse 1], Traitement de surface des métaux, a été déclarée en liquidation judiciaire.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de commerce, Monsieur le greffier du tribunal de commerce du Mans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 06/09/2022, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugements en date des 06/09/2022, 05/09/2023, 05/03/2024 et 04/03/2025, le tribunal de commerce du Mans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Maître [O], liquidateur de la procédure collective fait exposer par Madame [R], sa collaboratrice, que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il est dans l'attente d'informations de la part d'un confrère concernant la fin du recouvrement d'un plan et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant jusqu'au 16/12/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [R], collaboratrice de Maître [O], liquidateur de la procédure collective ainsi que d'un stagiaire.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Fixe au 16/12/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 16/12/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025007267 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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