T. com. 7202, 1 juill. 2025, n° 2025001980
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001980
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 01/07/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Z] [X] - [Adresse 1] -
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : BVDIS (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Maître MARTINEAU Marie-Caroline
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES Monsieur JANOT Patrick
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : Requête du mandataire judiciaire
DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 11/03/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Z] [X], mandataire judiciaire, [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de BVDIS (SAS), [Adresse 2], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de BVDIS (SAS) en liquidation judiciaire.
Attendu que BVDIS (SAS), Monsieur le représentant des salariés ont dument été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 29/04/2025 et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.
Attendu qu'à l'audience du 29/04/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [X], ès-qualités, accompagné de Madame [C], mandataire judiciaire stagiaire, se désiste de la demande objet de ladite requête, le tribunal de céans ayant prononcé ce jour, l'homologation du plan de redressement de la SAS BVDIS.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Maître [Z] [X], ès-qualités, entend aujourd'hui se désister de sa demande.
Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire accompagné de Madame [C], mandataire judiciaire stagiaire.
Constate la comparution des co-gérants de la SAS BVDIS assistés de Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du Mans, leur conseil.
Donne acte à la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Z] [X], ès-qualités, de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 01/07/2025 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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