T. com. 7202, 2 sept. 2025, n° 2025002092

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002092
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : ABEILLES A DO M' (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBA
TS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 08/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ABEILLES A DOM' (SARL) - [Adresse 1],

Activité de services à la personne dont notamment l'entretien de la maison et travaux ménagers.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 05/11/2024 l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que suivant jugement en date du 05/11/2024, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience du 18/03/2025.

Attendu que par jugement en date du 18/03/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/04/2025 avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.

Attendu ABEILLES A DOM' (SARL), la représentante des salariés, ont dûment été appelées à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

Attendu que Maître [H], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport expose que l'activité de la société débitrice est bénéficiaire et que l'élaboration d'un plan d'apurement du passif est en cours d'élaboration avec le nouvel expert comptable.

Attendu que Maître [K], mandataire judiciaire de la procédure collective, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation et précise que l'adoption du plan de redressement passe par l'obtention d'un délai de paiement de 24 mois auprès de l'AGS pour le règlement de la créance superprivilégiée.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que sur la période du 01/01/2025 au 30/06/2025, la société débitrice a enregistré un résultat d'exploitation positif de 22.000 euros.

Attendu que la créance superprivilégiée de l'assurance de garantie des salaires (AGS) s'élève à 60.000 euros, qu'un délai de paiement de 24 mois sera nécessaire dans le cadre de la présentation d'un plan d'apurement du passif et que des discussions sont en cours pour son obtention.

Attendu que le montant du passif admis au 15/07/2025 s'élève à la somme de 264.000 euros.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 30/09/2025.

PAR CES MOTIFS