T. com. 7202, 24 juin 2025, n° 2025002350
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002350
TRIBU UNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 24/06/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AG,
[Localité 1]
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) :, [Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2] (SARL)
REPRESENTANT (s) : Me MARTINEAU J, [Localité 3]-Caroline
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/06/2025
СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur, [E], [W]
Madame, [P], [Q]
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur, [D], [R]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Renouvellement exceptionnel de la p UE
période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002350 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004230.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 24/06/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fannyえ.
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