Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 4401 n° 2025002350
T. com. 4401, 23 avr. 2026, n° 2025002350
AFFAIRE RG 2025002350 JUGEMENT DU 23 avril 2026 ENTRE : La Société MILEGA SERVICIOS SL, Société de nationalité espagnole dont le siège social se situe [Adresse 1] (Espagne), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège DEMANDERESSE A L'INJONCTION, DEFENDE
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tcom 4101 n° 2025002350
T. com. 4101, 7 nov. 2025, n° 2025002350
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025 N° de rôle : 2025 002350 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : La SARL LES TAXIS BEAUCOIS [Adresse 1
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tcom 7202 n° 2025002350
T. com. 7202, 24 juin 2025, n° 2025002350
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002350 TRIBU UNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 24/06/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AG, [Localité 1] REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) :, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] (SARL) REPRESENT
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