T. com. 7202, 1 juill. 2025, n° 2025002455
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Texte de la décision
NUMERO D'I INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002455
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 01/07/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s) ·
DEFENDEUR (s) : PHARMACIE BOGNON (SELARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur CI EDIFRE Pascal
IUGES Monsieur IANOT Patrick
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQU
Renouvellement exceptionnel de la po JE
ériode d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002455 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004869.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 01/07/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.
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