T. com. 7202, 22 juill. 2025, n° 2025003709
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Texte de la décision
NUMERO D'INS CRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003709
TRIBUNAI L DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНА
MBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 22/07/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSA NTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): KHN FO OD (SAS), [Adresse 1], [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
D EBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025
Сомроз SITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur, [Q], [O]
Madame, [D], [Y]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prorogation de la procédure de liquidation judicia aire simplifiée - L644-5 al.2
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 11/02/2025, KHN FOOD (SAS) -, [Adresse 3], restauration, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience de ce jour, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il reste dans l'attente du versement du prix de la vente aux enchères publiques des actifs de la société et qu'il convient de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 21/10/2025 la date de la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lequel s'en remet à la décision du tribunal.
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.
Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 21/10/2025 la date de la clôture.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 21/10/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025006031 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécute conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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