T. com. 7202, 6 mai 2025, n° 2025003775
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003775
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 06/05/2025
DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'O FFICE
DEFENDEUR (s): KETO M PLUS (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/05/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur, [E], [F]
Monsieur, [C], [R]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : SAISINE D'OFFICE
Nomination d'un JC suppléant (RJ) - L631-9 et R621-17
Le tribunal se saisissant d'office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective KETOM PLUS (SAS) -, [Adresse 2] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS *********
Le Tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur, [I], [X], juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective : KETOM PLUS (SAS), [Adresse 3].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au Mans le 06/05/2025 où étaient et siégeaient Madame la Présidente et Juges susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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