T. com. 7202, 10 juin 2025, n° 2025003786

NUMERO D'INSCRII PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003786

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 10/06/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : LA MAISON, [Localité 1] (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 2]
,
[Localité 3] (c) •
DEBA ATS A L'ALIDIENCE DI 03/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS

PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole
IUGES Monsieur, [H], [E]
Monsieur, [S], [T]

CREFEIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAV Jérôme, commis greffier assermenté
MINISTERE DUBLIC présent lors des débats Madama IOI V Maria Agnàs, procuraura de la République adjointe
minutor ERE F OBEIC presentiors des debats madame JOE 1 marie-Agnes, procureure de la Republique aufonne
Obiet : REMISE AU ROLE AUT OMATIOUE

JUGEMENT DE JONCTION

A l'audience du 03/06/2025 à 9h45, l'affaire a été renvoyée en chambre des cessions le même jour à 14h30 lors de laquelle les parties et les organes ont été entendus en chambre du conseil puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 10/06/2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties et intervenants en étant informés.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003786 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004172.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame JACQUIN-GRANGER Carole, présidente de section ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté du tribunal des activités économiques du MANS, présent lors des débats.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.