T. com. 7202, 13 mai 2025, n° 2025003822
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003822
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 13/05/2025
DEMANDEUR (s) :
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): DHP TUNING (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître MEMIN Pierre-Emmanuel
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/05/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur BAGNAUD Christian Monsieur MAUGER Jean-Luc Monsieur ROUX Frédéric Madame BEUCHER Delphine Monsieur BOURNEUF Sébastien
Madame EBREL Delphine, commis greffière assermentée Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 07/05/2025, Monsieur, [I], [N] agissant en sa qualité de gérant de DHP TUNING (SARL) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 495 334 880, réparting automobiles vonte
réparations automobiles vente.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Monsieur, [I], [N] assisté de Maître Emmanuel MEMIN, avocat au Barreau du MANS a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans le fait qu'en 2022, il a du faire face à des difficultés personnelles et qu'il ne peut plus faire face aux échéances des emprunts bancaires, expliquant que la date de cessation des paiements déclarée au 01/01/2025 correspond aux premières factures impayées.
Attendu que Maître MEMIN, précise que le fonds de commerce a été mis en location gérance mais que le locataire actuellement en place a deux mois de loyers impayés.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe n'a pas d'observation à formuler.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que le locataire gérant du garage rencontre lui aussi des difficultés pour payer le loyer.
Attendu que la date de cessation des paiements indiquée au 01/01/2025 correspond aux premières factures impayées.
Attendu que pour l'année 2024, la société débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 506.475 euros, pour un résultat négatif de -133.053 euros et que le montant du passif s'élève à 181.769 euros.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS ************************************
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de DHP TUNING (SARL) -, [Adresse 1], réparations automobiles vente
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 17/06/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Madame JACQUIN-GRANGER Carole En qualité de juge commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [Q], [C] -, [Adresse 2]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce DHP TUNING (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Monsieur MAUGER Jean-Luc, Monsieur ROUX Frédéric, Monsieur BOURNEUF Sébastien et Madame BEUCHER Delphine qui a signé le présent jugement avec le greffier.
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