T. com. 7202, 13 mai 2025, n° 2025003838
Vérifier : T. com. 7202, 13 mai 2025, n° 2025003838 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D' INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003838
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 13/05/2025
DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'O FFICE
DEFENDEUR (s) : WePROM (SARL),
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/05/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD, [X]
Monsieur, [J], [S]
Monsieur, [T], [E]
Madame, [W], [L]
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10
Le tribunal se saisissant d'office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective WePROM (SARL) -, [Adresse 3] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS *********
Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur, [F], [O], juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective: WePROM (SARL), [Adresse 4].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 13/05/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.