T. com. 7202, 24 juin 2025, n° 2025003990
Vérifier : T. com. 7202, 24 juin 2025, n° 2025003990 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003990
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 24/06/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : LE WILLING'HAM PUB (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/06/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame GALLET Anne
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 15/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LE WILLING'HAM PUB (SARL) -, [Adresse 1], Bar, pub, restaurant, dépôt de tabac.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 20/05/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu que par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de céans a constaté que le débiteur n'avait pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce et a néanmoins ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour, à charge pour LE WILLING'HAM PUB (SARL) de régulariser le dépôt du rapport sus-visé de transmettre les documents requis par le mandataire judiciaire et d'établir un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire serait prononcée.
Attendu que LE WILLINGHAM PUB (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, il échêt de constater que la société LE WILLING'HAM PUB (SARL) s'est en partie conformée aux dispositions susvisées.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que le prévisionnel établi sur une période d'un an fait ressortir un chiffre d'affaires de 108 000 euros avec une capacité d'autofinancement de 22 000 €.
Qu'ainsi, il est favorable au maintien de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation avec rappel à la prochaine audience utile.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le passif déclaré s'élève à ce jour à 70 000 € mais reste à vérifier.
Attendu que le prévisionnel fournit par le cabinet comptable de la SARL LE WILLINGHAM PUB fait ressortir un chiffre d'affaires de 110 000 euros avec une capacité d'autofinancement de 22 000 €.
Attendu que la trésorerie permet la poursuite de la période d'observation.
Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 30/09/2025 à charge pour LE WILLING'HAM PUB (SARL) d'établir un compte de résultat et ses propositions d'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [D], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [R], collaboratrice, de Madame, [O], mandataire judiciaire stagiaire et d'un stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LE WILLINGHAM PUB (SARL) -, [Adresse 1], Bar, pub, restaurant, dépôt de tabac.
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 30/09/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 30/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que LE WILLINGHAM PUB (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du passif, qui devront être remis tant au Tribunal qu'au Mandataire Judiciaire huit jours avant l'audience.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé, Madame Anne GALLET, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur Sébastien BOURNEUF, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.