T. com. 7202, 24 juin 2025, n° 2025004037
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004037
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 24/06/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [C], [M] -, [Adresse 1] -,
[Adresse 1]
LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): LD CO IFF (SARLU) -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/06/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame GALLET Anne
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 15/04/2025, LD COIFF (SARLU) -, [Adresse 2] avec établissement principal sis, [Adresse 3], coiffure mixte, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 22/05/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [C], [M],, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de LD COIFF (SARLU) sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de LD COIFF (SARLU) en liquidation judiciaire.
Attendu que LD COIFF (SARLU), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose que la dirigeante souhaite arrêter son activité et sollicite en conséquence, la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société LD COIFF en liquidation judiciaire.
Attendu que la dirigeante de la société LD COIFF, n'a pas d'observations complémentaires à formuler.
Attendu que suivant avis écrit en date du 19/06/2025, le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est également favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le passif de la société s'élève à 30 000 euros mais que le redressement est manifestement impossible, la dirigeante de la société LD COIFF souhaitant arrêter son activité pour suivre son mari dans le cadre d'une mutation professionnelle.
Attendu que trois personnes seraient intéressées pour racheter le fonds de commerce de la société LD COIFF.
Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de LD COIFF (SARLU).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire.
Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise en question, Constate la comparution de Maître, [M], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [B], collaboratrice, de Madame, [T], mandataire judiciaire stagiaire et d'un stagiaire.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025003991 et 2024004037.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de
LD COIFF (SARLU) -, [Adresse 2] avec établissement principal sis, [Adresse 3], coiffure mixte.
Met fin à la période d'observation.
Nomme
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [C], [M] -, [Adresse 1]
en qualité de Liquidateur
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé, Madame Anne GALLET, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur Sébastien BOURNEUF, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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