T. com. 7202, 9 sept. 2025, n° 2025004101

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004101
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): TH INVESTISSEMENTS - [Adresse 1]
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET Jean-Paul
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 17/12/2024 le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de TH INVESTISSEMENTS - [Adresse 1], holding

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du code de commerce.

Attendu que le tribunal a fixé conformément aux dispositions de l'article R 621-9 du code de commerce, le rappel de l'affaire à l'audience du 27/05/2025 aux fins de renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/06/2025 avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que TH INVESTISSEMENTS (SARL) a dûment été appelée à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [P], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport expose que la présentation d'un plan d'apurement du passif ne sera pas possible compte tendu de l'importance du passif.

Que la société TH INVESTISSEMENTS détient les titres de la société MATRAS dont il existe un projet de rachat par deux salariés de la société MATRAS et qu'en conséquence, il sollicite la poursuite de la période d'observation.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice indique souhaiter la pérennité de la société MATRAS.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective s'en remet à la décision du tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice est dans l'impossibilité de pouvoir rembourser les dettes dont environ 650.000 euros de créances chirographaires de la société MATRAS.

Attendu que les établissements bancaires ne vont pas abandonner leurs créances.

Attendu qu'il existe un projet de rachat des titres par deux salariés de la société MATRAS.

Attendu que les résultats de la société débitrice dépendent de la capacité de la société MATRAS à remonter les dividendes suffisants pour faire face à son endettement.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 09/12/2025.

PAR CES MOTIFS