T. com. 7202, 9 sept. 2025, n° 2025004106
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004106
TRIBU UNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 09/09/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : CONCEPTRENOVA,
[Adresse 1],
[Localité 1]
ATION (SARL)
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
COM
IPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET Jean-Paul
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Examen de la situation de l'entrepris UE
se au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004106 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005937.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 09/09/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.
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