T. com. 7202, 17 sept. 2025, n° 2025004264

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004264 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS, RECOURS ET PLAIDOIRIES EN MATIERE DE PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 17/09/2025 ******* DEMANDEUR (s) : Monsieur [M] [K] agissant en sa qualité de gérant de la SARL MES COPAINS A QUATTRE PATTES - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : ******* DEFENDEUR (s) : Mes COPAINS A QUATREPATTES (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [I] [G] DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur CLEDIERE Pascal Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : OPPOSITION DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Par jugement du 29/04/2025, le tribunal des activités économiques du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MES COPAINS A QUATRE PATTES, [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 900 816 430 suite à une requête de Madame le procureur de la République.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception arrivé et déposé au greffe du tribunal de céans en date du 26/05/2025, Monsieur [M] [K], gérant de la SARL MES COPAINS A QUATTRE PATTES, [Adresse 1] a formé opposition contre le jugement rendu le 29/04/2025 par le tribunal des activités économiques du MANS, enrôlé sous le numéro 2025 000393 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MES COPAINS A QUATRE PATTES.

Monsieur [M] [K], ès-qualités, a dument été appelé à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 08/07/2025 et Madame le procureur de la République ainsi que le liquidateur judiciaire, avisés de cette audience.

A l'audience du 08/07/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire en chambre des sanctions, recours et plaidoiries à l'audience du 17/09/2025, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

A l'audience de ce jour, Monsieur [M] [K], ès-qualités, a été entendu en chambre du conseil en présence de la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [G], es-qualités, et du Ministère Public lors de laquelle il a été entendu en ses observations au terme desquelles il déclare se désister de son opposition.

Maître [G], liquidateur judiciaire de la procédure collective indique que le montant du passif s'élève à la somme de 4.442 euros.

Madame le procureure de la République adjointe suggère à Monsieur [K] d'aller voir une assistante sociale et indique qu'elle ne prendra pas de mesures tendant à une interdiction de gérer.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Monsieur [M] [K] agissant en sa qualité de gérant de la SARL MES COPAINS A QUATTRE PATTES entend aujourd'hui se désister de sa demande.

Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS