T. com. 7202, 16 sept. 2025, n° 2025004518

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004518

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 16/09/2025

DEMANDEUR (s): SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [I] [J] - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL) - [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur LORIEUX Maxime

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu que par jugement en date du 07/01/2025, DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL) - [Adresse 2] avec établissement complémentaire sis [Adresse 3], production et transformation de fruits, distillerie, vente, accueil touristique, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 05/06/2025, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [J], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL DISTILLERIE DU SONNEUR, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la procédure de la SARL DISTILLERIE DU SONNEUR en liquidation judiciaire.

Attendu que DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL), Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 08/07/2025 et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu qu'à l'audience du 08/07/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu qu'à l'audience, Maître [J], ès-qualités, développant son rapport expose que la trésorerie est tendue et que les résultats ne sont pas encourageants, ajoutant que le solde des salaires du mois d'août n'est pas payé et que le dirigeant a indiqué qu'il procèdera au règlement demain.

Que par ailleurs, il existe un projet de la vente de l'immeuble de la SCI GIROUFLE, au sein duquel s'exerce l'activité, pour 500.000 euros.

Que néanmoins, il constate que le prévisionnel démontre que l'activité n'est pas rentable.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice indique employer trois salariés dont un apprenti, que le solde des salaires restant à payer est de 4.000 euros, qu'il doit avoir des encaissements cet après-midi pour 500.00 euros, que le solde du compte bancaire est positif de 1.500,00 euros et qu'il va également contacter les clients débiteurs.

Attendu que Madame le procureur de la République adjointe rappelle que la procédure de redressement judiciaire n'a pas pour but de constituer un nouveau passif.

Qu'en l'état, ce nouveau passif est avéré, et qu'en conséquence, elle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la trésorerie est tendue.

Attendu que le résultat réalisé n'est pas encourageant par rapport au prévisionnel établit.

Attendu que les salaires du mois d'août 2025 ne sont pas totalement payés.

Attendu qu'avec la vente de l'immeuble de la SCI GIROUFLE, il est possible espérer pouvoir récupérer la somme de 500.000 euros.

Attendu que de la requête et du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL) en autorisant jusqu'au 30/09/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS