T. com. 7202, 16 sept. 2025, n° 2025004519

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004519

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 16/09/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Q] [K] - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): SCIGIROUFLE (SCI) - [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur LORIEUX Maxime

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 07/01/2025, SCI GIROUFLE (SCI) - [Adresse 2], acquisition et la gestion de tous biens immobiliers, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposé au greffe du tribunal de céans en date du 05/06/2025, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [K], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissante en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI GIROUFLE, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que la SCI GIROUFLE a été appelée à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 08/07/2025 et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu qu'à l'audience du 08/07/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que Maître [Q] [K], ès-qualités, développant son rapport expose que la SARL DISTILLERIE DU SONNEUR exerce son activité au sein des locaux de la SCI GIROUFLE et que le prévisionnel d'exploitation de la SARL DISTILLERIE DU SONNEUR démontre que l'activité n'est pas rentable.

Que le sort de la SCI GIROUFLE est lié à celui de la SARL DISTILLERIE DU SONNEUR et qu'il n'existe pas de perspectives de redressement.

Attendu que le représentant légal de la SARL DISTILLERIE DU SONNEUR indique employer trois salariés dont un apprenti, que le solde des salaires restant à payer par la SARL DISTILLERIE DU SONNEUR est de 4.000 euros, qu'il doit avoir des encaissements cet après-midi pour 500.00 euros, outre le solde du compte bancaire positif à hauteur de 1.500,00 euros et qu'il va relancer les clients.

Attendu que Madame le procureur de la République adjointe rappelle que la procédure de redressement judiciaire n'a pas pour but de constituer un nouveau passif.

Qu'en l'état, ce nouveau passif est avéré, et qu'en conséquence, elle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le sort de la société débitrice est lié à celui de la société d'exploitation, la SARL DISTILLERIE DU SONNEUR.

Attendu que de la requête et du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SCI GIROUFLE ( SCI ).

PAR CES MOTIFS