T. com. 7202, 22 juill. 2025, n° 2025004966

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004966

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 22/07/2025

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : Monsieur [I] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur ROUX Frédéric
Madame SAILLOUR Laure
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur GRIGNE Matthieu

GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004966 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005416.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 22/07/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian

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