T. com. 7202, 1 juill. 2025, n° 2025005395
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005395
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 01/07/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSOC
[Localité 1]
CIES prise en la personne de Maître [G] [F] - [Adresse 1] - [Localité 1]
REPRES ENTANT (s): *********
DEFENDEUR (s) : BRASSERIE [Localité 2] (SARL) - [Adresse 2] - [Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur JANOT Patrick
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 28/01/2025, BRASSERIE [Localité 2] (SARL) - [Adresse 2] - [Localité 2], fabrication et vente de bières artisanales, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 23/06/2025, le SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [F], mandataire judiciaire, [Adresse 1] [Localité 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL BRASSERIE [Localité 2], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de BRASSERIE [Localité 2] (SARL) en liquidation judiciaire.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice s'est engagé à comparaître volontairement en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [F], ès-qualités, développant sa requête expose que le représentant légal de la société débitrice souhaite arrêter l'activité car il ne parvient pas à se verser un revenu décent et précise qu'il a par ailleurs retrouvé une situation salariée.
Attendu que suivant avis écrit en date du 01/07/2025, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que l'activité de la société débitrice n'est pas viable en raison notamment des prix de revient des produits bio.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de BRASSERIE [Localité 2] (SARL).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [F], mandataire judiciaire.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025 002181 et 2025 005395.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de BRASSERIE [Localité 2] (SARL) - [Adresse 2] - [Localité 2],
fabrication et vente de bières artisanales
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Madame BOULFRAY Fanny en qualité de juge commissaire
Nomme
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [F] - [Adresse 1] - [Localité 1]
en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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