T. com. 7202, 9 sept. 2025, n° 2025005503

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s) :

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s) :

DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s) :

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s) :

DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s) :

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s) :

DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s) :

REPRESENTANT (s) :

DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s) :
REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENTMonsieur CLEDIERE PascalUGESMadame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET Jean-Paul
JREFFIER présent lors des débatsMonsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffierMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMadame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Dbjet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005503 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000385.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 09/09/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.