T. com. 7202, 22 juill. 2025, n° 2025005945
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005945
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 22/07/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): CHEVAL SHOP (SAS) - [Adresse 1]
DEDDES ENTANT (c).
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian
JUGES Monsieur ROUX Frédéric
Madame SAILLOUR Laure
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Rodène VAILLANT, substitut du procureur de la République
Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 21/07/2025, Monsieur COISY Emmanuel, président de la SAS HORSE ADDICT, elle-même présidente de la SAS CHEVAL ADDICT, elle-même présidente de CHEVAL SHOP (SAS) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 481 180 495,
commerce de détails de matériel de sellerie, création et exploitation de site internet,
avec établissements secondaires sis : [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6],
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du code de commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que la société CHEVAL SHOP est une filiale à 100 % de la société CHEVAL ADDICT, bénéficiant d'une procédure de redressement judiciaire en cours devant le tribunal de céans.
Qu'en conséquence, le tribunal se déclarera compétent pour statuer sur la demande de la société CHEVAL SHOP en application de l'article L622-8 du code de commerce.
Attendu que Monsieur [C] [A], ès-qualités et Monsieur [M] Frédéric, gérant de la SARL IMAGINE HORSE, directrice générale de la SAS CHEVAL SHOP, ont été entendus en chambre du conseil en leurs explications en la présence du Ministère Public, lors de laquelle ils exposent que les difficultés trouvent leur origine dans le fait que les établissements bancaires ont dénoncé leurs concours bancaires et sollicitent en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que Madame [V] [N], substitut du procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la société débitrice connaît des difficultés de trésorerie.
Attendu que les banques ont dénoncé leurs concours bancaires.
Attendu que deux magasins font l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il est envisagé d'accentuer les efforts sur les ventes via le site internet et des actions commerciales.
Attendu que la masse salariale va être réduite.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Se déclare compétent en application de l'article L622-8 du code de commerce.
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/07/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de CHEVAL SHOP (SAS) - [Adresse 1],
commerce de détails de matériel de sellerie, création et exploitation de site internet
avec établissements secondaires sis : [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6],
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du code de commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 23/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur [S] [U]
En qualité de juge commissaire.
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [X] [Y] - [Adresse 7]
En qualité de mandataire judiciaire.
SELAS Adjust prise en la personne de Maître [O] [F] - [Adresse 8] en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 9], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du code de commerce, R 622-4 et R 631-18 du code de commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du code de commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de CHEVAL SHOP (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du code de commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du code de commerce CHEVAL SHOP (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du code de commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur GRIGNE Matthieu qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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