T. com. 7202, 29 juill. 2025, n° 2025006063
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006063
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 29/07/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s): * ****
DEFENDEUR (s):, [L] (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Madame GALLET Anne
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats Madame POTTIER Fabienne, commis greffière
Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 25/07/2025, Madame, [I], [Q] agissant avec pouvoir de Monsieur, [T], [B], gérant de, [L] (SARL) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 839 045 283, intermédiaire de commerce, achat et vente en gros, demi-gros et détail de tous meubles et objets mobiliers quelconques, neufs et/ou d'occasion.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que M., [T], [B] accompagné de Madame, [I], [Q], conjointe et salariée de la SARL, [L] et assisté de Monsieur, [J], [K], expert-comptable du cabinet TGS France, a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose avoir repris le fonds de commerce il y a 7 ans et que les premières difficultés sont apparues à la suite de la crise sanitaire COVID-19 puis se sont poursuivies en raison du contexte économique actuel avec une baisse constante du chiffre d'affaires sur les dernières années, le dernier exercice clos s'étant soldé par une baisse de 30% du chiffre d'affaires et que désormais les résultats dégagés ne permettent plus de couvrir le remboursement des échéances d'emprunts ainsi que du prêt garanti par l'état.
Qu'enfin, il précise que la trésorerie se retrouve grevée par le stock, celui-ci étant devenu difficile à écouler.
Attendu que Monsieur, [K], expert-comptable du cabinet TGS France, indique que la société a procédé à la refonte de sa stratégie commerciale afin d'attirer de nouveaux profils de clients et qu'à ce jour la trésorerie est positive mais ne permettra pas de couvrir toutes les prochaines charges de la société.
Attendu que Madame, [Q], salariée de la SARL, [L], précise ne pas avoir d'observations complémentaires à formuler.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que le magasin existe depuis maintenant 30 ans et qu'il a été repris par Monsieur, [T], [B], il y a 7 ans.
Attendu que la baisse du chiffre d'affaires a engendré une diminution de la trésorerie nécessitant le recours à un prêt garanti par l'état.
Attendu que cependant, il subsiste un potentiel de développement.
Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 17/07/2025, le paiement des loyers ne pouvant être honoré.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/07/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de, [L] (SARL) -, [Adresse 1], intermédiaire de commerce, achat et vente en gros, demi-gros et détail de tous meubles et objets mobiliers quelconques, neufs et/ou d'occasion.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 23/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur, [C], [G] En qualité de Juge Commissaire.
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [H], [E] -, [Adresse 2]
En qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL, [J] THOMAS -, [Adresse 3], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de, [L] ( SARL ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [L] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Madame GALLET Anne et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
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