T. com. 7202, 2 déc. 2025, n° 2025006106

NUMERO D'INSCRIF PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006106

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ
/BRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s):, [W] (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur, [S] AJAR, [Z]
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 24/06/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [W] (SARL) -, [Adresse 1], la vente, la réparation et la maintenance de téléphones mobiles et fixes avec ou sans abonnement.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/07/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 29/07/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que, [W] (SARL) et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le chiffre d'affaires de la société, [W] (SARL) s'élève au 31/10/2025 à 23 000 € faisant apparaître un résultat déficitaire de 311 €, que le prévisionnel transmis et établi jusqu'à fin avril 2026 fait ressortir une capacité d'autofinancement de 2 774 €, laquelle s'avère être insuffisante pour permettre l'élaboration d'un plan d'apurement du passif s'élevant à la somme 56 000 euros.

Que cependant, aucun passif postérieur à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'a été créé et que dans ces conditions, elle n'est pas opposée au renouvellement de la période d'observation afin de faire le point sur la situation de l'entreprise.

Attendu que le dirigeant de la société débitrice fait état d'une activité favorable avec une bonne fréquentation.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation sous réserve de la production par le dirigeant des éléments sollicités par le mandataire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant du passif de la société, [W] s'élève à 56 000 € dont 10 000 € de passif contesté.

Attendu qu'au 31/10/2025 le chiffre d'affaires de la société s'élève à 23 000 € avec un résultat quasiment à l'équilibre.

Attendu que le prévisionnel établi jusqu'au 30/04/2026 fait ressortir une capacité d'autofinancement de 2 000 €.

Attendu qu'au vu des résultats actuels et du prévisionnel transmis, il convient d'attendre et d'observer les résultats de la société au cours des six prochains mois de période d'observation.

Attendu qu'ainsi, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/12/2025 avec rappel au 21/04/2026.

PAR CES MOTIFS