T. com. 7202, 16 sept. 2025, n° 2025007184
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIP? ΓΙΟΝ AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007184
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 16/09/2025
DEMANDEUR (s):
EPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): AVENIR ISOLATION (COOF PARL) [Adresse 1]
DEFENDEUR (s) : AVENIR ISOLATION (COOP
REPRESENTANT (s) : PARL) [Adresse 1]
DEFENDEUR (s): AVENIR ISOLATION (COOF
REPRESENTANT (s):
DEBAT PARL) [Adresse 1]
IS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
DEFENDEUR (s): AVENIR ISOLATION (COOF
REPRESENTANT (s):
DEBAT
COMPOSITIO PARL) - - [Adresse 1]
IS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
DEFENDEUR (s): AVENIR ISOLATION (COOF
REPRESENTANT (s):
DEBAT
COMPOSITIO
RESIDENT
* PARL) [Adresse 1]
* IS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
* ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
* Madame [A] [O]
DEFENDEUR (s): AVENIR ISOLATION (COOF
REPRESENTANT (s):
DEBAT
COMPOSITIO
RESIDENT
UGES PARL) [Adresse 1]
IS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame [A] [O]
Monsieur [U] [K]
DEFENDEUR (s): AVENIR ISOLATION (COOF
EEPRESENTANT (s):
DEBAT
COMPOSITIO
RESIDENT
UGES
* PARL) [Adresse 1]
* IS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
* ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame [A] [O]
Monsieur [U] [K]
Monsieur [G] [V]
DEFENDEUR (s) : AVENIR ISOLATION (COOF
REPRESENTANT (s) :
DEBAT
COMPOSITIO
PRESIDENT
UGES
REFEIER présent lors des débats
* PARL) [Adresse 1]
* PS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
* PN LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
* Madame [A] [O]
* Monsieur [U] [K]
* Monsieur [G] [V]
* Monsieur Iérôme MOUSSAY, commis greffier
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 11/09/2025, Madame [T] épouse [R] [W] agissant en sa qualité de gérante de AVENIR ISOLATION (COOPARL) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 521 283 093, tous travaux d'isolation,
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Madame [T] épouse [R] [W] a été entendue en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elle expose qu'elle est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce qu'elle n'a plus de carnet de commandes, plus de contacts de clients et plus d'activité.
Attendu que le représentant des salariés confirme la situation.
Attendu que Madame le procureure de la République adjointe sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour appréhender les créances salariales.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la société débitrice n'a plus d'activité.
Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2025.
Donne acte à Madame [T] épouse [R] [W] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de AVENIR ISOLATION (COOPARL) - [Adresse 1], tous travaux d'isolation.
Nomme : Madame [A] [O] En qualité de Juge Commissaire.
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [F] - [Adresse 2]
En qualité de Liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître [J] [X] - [Adresse 3], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, la représentante légale de AVENIR ISOLATION ( COOPARL ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce AVENIR ISOLATION (COOPARL) - [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame [A] [O] en présence des Juges Monsieur [U] [K] et Monsieur [G] [V], qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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