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T. com. 7202, 30 sept. 2025, n° 2025007209


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Date
30/09/2025
Numéro
2025007209
Lieu / cour
7202
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
Id
69cb45bfcdc6046d47936b7a

Texte de la décision

1,300 caractères

NUMERO D'II NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007209
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 30/09/2025

A L'ATTENTION DE Mme, [M], [D],
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): FJM (SARL),
[Adresse 2],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame, [O], [P]
Madame, [L], [N]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

CONTRE

FJM (SARL)

sauf rétablissement.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 71,63 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 30/09/2025

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.