T. com. 7202, 7 oct. 2025, n° 2025007250
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Texte de la décision
NUMERO D'IN ISCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007250
TRIBUN AL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 07/10/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ pris
[Adresse 1] se en la personne de Maître [E] [Z] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): Monsieur [P] [Q] - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025
COMP
OSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur CI EDIFREPascal
Monsieur OLIVIEP Thierry
JUGES Monsiour CELONE Motthiau
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, Monsieur [P] [Q] - [Adresse 2], taxi, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 11/09/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [E] [Z], [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [P] [Q] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [P] [Q] en liquidation judiciaire.
Attendu que Monsieur [P] [Q], le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose que le débiteur est défaillant et sollicite, en conséquence, la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur [P] [Q] en liquidation judiciaire.
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le mandataire judiciaire indique que le débiteur ne participe pas à la procédure mise en place, qu'il ne s'est jamais manifesté et qu'il n'est à jour d'aucune déclaration fiscale.
Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [P] [Q].
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [Z], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur [P] [Q] - [Adresse 2]
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur ROUX Frédéric en qualité de Juge Commissaire
Nomme
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [E] [Z] - [Adresse 1]
en qualité de Liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur OLIVIER Thierry et Monsieur GRIGNE Matthieu, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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