CA Rouen, 30 mars 2026, RG 25/02531

N° RG 25/02531 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAKL

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 30 MARS 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/02456

Jugement du Tribunal Judiciaire de de Rouen du 26 Mai 2025

DEMANDEURS A L'INCIDENT :

Monsieur [W] [J]

né le 26 Avril 1985 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocat au barreau de ROUEN

Madame [Y] [K] épouse [J]

née le 01 Mars 1989 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [X] [U]

né le 05 Février 1960 à [Localité 4] (57)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté et assisté par Me Pascal MARTIN-MENARD de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE

AUTRES PARTIES :

S.C.I. SANJACK

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Clifford AUCKBUR de la SCP AUCKBUR, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S.. COORDINATION ETUDES ET DIAGNOSTICS NORMANDS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Me Anne LERABLE de la SELARL SELARL JURIADIS GORAND -MARTIN-PIEDAGNEL-DELAPLACE - QUILBE - GODARD - DEBUYS- OMONT -LERABLE, avocat au barreau de ROUEN

***

Nous, Madame ALVARADE, magistrat honoraire chargé de la mise en état, à la Chambre de la Proximité, assisté de Madame DUPONT, greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 16 mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

Vu la déclaration adressée au greffe par M. [X] [U], notaire, le 7 juillet 2025 dirigée contre M. [W] [J] et Mme [Y] [K], épouse [J], d'une part, la SCI Sandjack et la SASU Coordination études et diagnostics normands, d'autre part, interjetant appel du jugement rendu le 26 mai 2025 sous le n° R.G. 23-02456 par le tribunal judiciaire de Rouen ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 24 juillet 2025, par M. et Mme [J], demandant au conseiller de la mise en état de :

-prononcer la radiation du rôle de l'appel interjeté par M. [A] [U] par déclaration du 7 juillet 2025;

-condamner M. [A] [U] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [A] [U] aux entiers dépens ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 7 août 2025 aux termes desquelles M. et Mme [J] demandent au conseiller de la mise en état de recevoir leur désistement de l'incident de radiation formé par conclusions du 24 juillet 2025 et de réserver les dépens de l'instance ;

Vu les conclusions en réponse en date du 27 février 2026 notifiées par M. [U] demandant au conseiller de la mise en état de prononcer le désistement de l'incident et d'ordonner le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

Vu les conclusions en réponse en date du 9 mars 2026 notifiées par la SCI Sandjack demandant au conseiller de la mise en état de constater le désistement des époux [J] de leur demande de radiation de l'appel de Me [U], d'ordonner le dessaisissement du conseiller de la mise en état et de condamner M. [U] aux dépens de la procédure d'incident ;

Vu la convocation des parties à l'audience des incidents du conseiller de la mise en état du 16 mars 2026.

MOTIVATION

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, M. et Mme [J] se désistent de leurs conclusions d'incident en date du 24 juillet 2025 saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à prononcer la radiation de l'appel interjeté par M. [U] ;

M. [U] et la SCI Sandjack ont expressément accepté le désistement suivant conclusions des 27 février et 9 mars 2026. La SASU Coordination études et diagnostics normands n'a pour sa part formulé aucune demande dans le cadre de cette procédure d'incident et a indiqué s'en rapporter dans un courriel adressé au greffe par la voie électronique le 13 mars 2026.

Il y a lieu en conséquence de dire parfait le désistement.

Les dépens seront joints à ceux du principal.

PAR CES MOTIFS